Compteurs LINKY: Il n'est pas interdit pénalement de barricader son compteur !

La DEPECHE, en date du 9 novembre 2018, a informé ses lecteurs du jugement rendu par le Tribunal d'instance civil de Foix, concernant Gérard YON, le "barricadeur" de compteur Linky.
 
La synthèse du jugement réalisée par le collectif "Touche pas à mon compteur 09", mérite toute votre attention, en particulier sur les attendus du jugement.

Voir ICI

 Pour sa part, notre "Collectif" a pris connaissance des détails de ce jugement, qui concerne un "barricadeur", mais en aucun cas tous les citoyens et ce pour les raisons suivantes :
                  ► ENEDIS poursuit Gérard YON devant une juridiction civile, parce que le Procureur du TGI de Foix a informé ENEDIS de l’abandon des poursuites pénales contre Gérard YON en lui signifiant que les faits incriminés ne sont punis par aucun texte pénal.
                 ► Un jugement du Tribunal de La Rochelle du 20 juin 2017 donne raison à un usager ayant barricadé son compteur et stipule que détruire les protections apposées constitue une agression sur nos biens et une dégradation de biens privés.

En clair, pénalement, Il n’est pas illégal pour un citoyen de barricader son compteur, ou d’empêcher en son absence l’ouverture de son coffret. 

 Ce n'est pas pénalement illégal et ce d'autant plus que :
 

▄  Tous les citoyens sont légalement propriétaires du coffret. Ils l'ont payé lors de l'achat d'un terrain "viabilisé". Le coffret est aussi posé, ou encastré dans le muret bâti, sur leur propriété.
 

▄  Le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique appartiennent à la collectivité. En effet, le Conseil Municipal de Plaisance du Touch, n'a jamais voté le "déclassement"" des
compteurs électriques existants, ou n'a pas autorisé leur "élimination" (communiqué du Maire - 2 octobre 2018). 

Donc ils appartiennent aussi à tous les citoyens, puisqu'il s'agit d'un bien immeuble (art.516/525 du code civil).
 

▄  L’article 17 de la "Déclaration des droits de l'homme et des citoyens stipule: "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique,
légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
 

Le "Collectif de gauche, alternatif et citoyen" invite tous les Plaisançois(es) à poursuivre, dans
l'unité la plus large, la RÉSISTANCE CITOYENNE, en adressant votre refus à ENEDIS et, si vous le souhaitez, barricader votre coffret comme la loi vous y autorise.