Compteurs LINKY : UNE RESISTANCE CITOYENNE !

La réunion publique du 24 octobre a été suivie par près de 70 personnes très attentives et qui ont posé beaucoup de questions à propos de la pose prochaine des compteurs communicants LINKY.


Suite à cette soirée, nous avons rédigé un argumentaire que nous avons intitulé " UNE RÉSISTANCE CITOYENNE"

POUR OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE NOTRE DROIT A CHOISIR LA
POSE OU LA NON POSE D'UN COMPTEUR "COMMUNICANT" LINKY
AVEC LA MOBILISATION CITOYENNE ET LE SOUTIEN DE PLUS DE 750 COMMUNES, DONT UNE VINGTAINE EN HAUTE - GARONNE, LA RÉSISTANCE CITOYENNE AU COMPTEUR COMMUNICANT LINKY S'EST ÉTENDUE DANS TOUT LE PAYS.

TOUS ENSEMBLE NOUS AVONS OBTENU DES AVANCÉES:

► ENEDIS a reconnu aux habitants de la ville de Bayonne, le droit de refuser la pose d'un compteur    LINKY.
► ENEDIS a reconnu qu'il ne remplacerait pas un compteur par un LINKY, à l'intérieur d'une maison  ou d'une propriété.
►Le 9 OCTOBRE 2018, dans l'émission 7/9 sur FRANCE INTER, le SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DU NUMÉRIQUE a déclaré: "Y'A PAS LA POLICE QUI VIENT CHEZ VOUS POUR FORCER VOTRE PORTE ET VOUS METTRE UN COMPTEUR LINKY"

UN DROIT RECONNU À UNE PARTIE DES CITOYENS, NE PEUT ÊTRE REFUSÉ À L'AUTRE PARTIE DONC LA POSE D'UN LINKY, SI ELLE NOUS EST IMPOSÉE, DEVIENT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE INTERDITE PAR LA LOI (*):
(*) TEXTE DE LA CONSTITUTION (extraits) - https://www.conseil-constitutionnel.fr
►Article premier:
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

D'AUTRES TENTATIVES POUR NOUS IMPOSER LE COMPTEUR LINKY

►Nous sommes liés par un contrat, en l'occurrence avec EDF/ENEDIS. Si nous ne nous y opposons pas, c'est que, signataire du contrat, nous consentons.
Mais nous avons le droit de refuser les nouvelles conditions générales de vente (qui imposent la pose d'un LINKY). Ce refus (légal juridiquement) ne vaut pas résiliation.
Donc, conformément à la loi en vigueur, seules continuent de s'appliquer les anciennes conditions générales de vente pour lesquelles vous avez donné, à l'époque, votre accord en signant un contrat.

►LA COMMUNE N'EST PLUS "PROPRIÉTAIRE DES COMPTEURS, C'EST FAUX!
La commune est toujours propriétaire des compteurs.
Tout simplement parce que le Conseil Municipal de Plaisance du Touch, n'a jamais voté le "déclassement"" des compteurs électriques existants, ou n'a pas autorisé leur "déclassement" (communiqué du Maire -2/10/2018).

►Au prétexte que la porte du coffret, qui abrite votre compteur, est accessible depuis la voie publique, ENEDIS prétend
avoir le droit d'ouvrir la porte pour installer son LINKY. 

C'EST ILLÉGAL! ET CE POUR LES RAISONS SUIVANTES:

 ▄ Vous êtes légalement le propriétaire de ce coffret! Vous l'avez payé lors de l'achat d'un terrain "viabilisé".
Votre coffret est aussi encastré dans le muret bâti sur votre propriété.
▄ Le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique appartiennent à la collectivité. Il nous appartiennent
aussi puisqu'il s'agit d'un bien immeuble. (art. 516/525 du code civil).
De plus, l'article 17 de la "Déclaration des droits de l'homme et des citoyens stipule:
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement
constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
  

MESURES DE PRÉCAUTION POUR PROTÉGER LE COMPTEUR

►Clore le coffret pour protéger l'accès (art. 647 code civil), puisqu'il renferme un élément pouvant signaler notre absence et
éventuellement nous mettre en cause dans une tentative de fraude par:
▄ Les scellés brisés du compteur à notre insu
▄ La dégradation du matériel de comptage et de raccordement au réseau.
Le paragraphe 5.5 des dernières conditions générales de vente, jointes aux CGV (Conditions Générales de Vente) des fournisseurs,
stipule qu’ ENEDIS peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD (Réseau Public de Distribution) dans les cas de
modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause.

CE N'EST PAS LÉGAL!

En effet la loi prime sur tout contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur - (Ordonnance du
10 février 2016 portant réforme du droit des contrats). 

CONCLUSION:

Protégé par la loi et notre libre arbitre, le coffret peut être clos par nous, afin de nous prémunir de toutes accusations
de fraude, d’une suspension d’accès au RPD ou d’une quelconque facture de remise en état pour des dégradations qui ne seraient pas
de notre fait.
Protéger notre compteur "extérieur" ne comporte pas plus de risques pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que
pour les usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l'obligation de laisser leur porte ouverte.

TRÈS IMPORTANT:

Missionnés par la loi, les services de secours sont aptes à libérer un accès au logement ou à casser l'élément de fermeture du coffret.

ENGAGEMENT CITOYEN DE PAYER NOTRE CONSOMMATION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

 Nous nous engageons, comme le code de la consommation nous y autorise (art. L224-42), à faire parvenir à ENEDIS un relevé d'index régulier (relevé confiance) et à donner accès à sa demande,
à date convenue, pour effectuer tout contrôle.

SI VOUS SOUHAITEZ SÉCURISER VOTRE COFFRET: UNE PROPOSITION DE BARDAGE 

 

 Éléments d'une barre de bardage:
● fer plat (mm): 1400 x 40 x4
►QAGLIA Métal,

boulevard des Courties - 31120 Portet sur Garonne
●2 boulons JAPY(mm): 300 x40 x4 -
► Quincaillerie Blanchet :
22, rue de la République-31270 Villeneuve-Tolosane

 Plaisançois, pour faire connaitre votre choix, il vous faut adresser:

 ►deux plis recommandés avec AR, un à Enedis France et un à ENEDIS Toulouse ►►► lire projet de lettre de refus
►une copie à la Mairie de Plaisance du Touch►►►décision du CM - 17/10/18 ou bien  page du site officiel de la Mairie

►une copie du courrier et du récépissé au Collectif à: 

collectif-de-gauche-plaisance@laposte.net